MoDem Val-d’Oise

Mouvement Démocrate, 17 février 2015

François Bayrou, qui dès 2009 avait dénoncé cette « affaire d’État » dans un ouvrage intitulé « Abus de pouvoir », s’est félicité cet après-midi de l’annulation de l’arbitrage Tapie par la cour d’appel de Paris.

« C’est une décision sans précédent pour une affaire sans précédent. La cour d’appel de Paris donne raison sur toute la ligne à ceux qui depuis des années ont alerté l’opinion publique sur le caractère insupportable pour un État de droit de l’arbitrage rendue dans l’affaire Tapie en 2008.

Ce que la cour d’appel enregistre, ce sont les très nombreuses irrégularités qui ont marqué ces dossiers depuis l’origine et en particulier les faits avérés qui constituent une manipulation du droit et du processus d’arbitrage.

Mais il y a plus important et plus grave encore si possible : la cour d’appel, en se saisissant à nouveau du dossier, juge que la décision de recourir à l’arbitrage était dès l’origine non seulement illégitime mais illégale.

Le gouvernement de l’époque n’avait pas le droit de proposer un arbitrage dans l’affaire Tapie, puisqu’en France seule la justice peut trancher entre un citoyen et l’État lorsque l’argent public est en jeu. C’est donc au contraire de tous les principes du droit que cet arbitrage avait été proposé et accepté en n’hésitant pas à forcer la main de tous ceux qui s’inquiétaient de ses conséquences.

On est donc devant un désaveu d’une gravité extrême pour ceux qui ont voulu cette décision et qui ont compromis l’État et le droit dans un choix qui relevait en réalité de l’arbitraire au détriment des contribuables français qui se sont vus ainsi spolier de plusieurs centaines de millions d’euros ! »